Conditions Générales de Vente

COLD-MARKET

Dernière mise à jour : 25 mars 2025

Table des matières

• Article 1 – Objet et champ d’application

• Article 2 – Identification de la société

• Article 3 – Acceptation des CGV

• Article 4 – Produits

• Article 5 – Commandes

• Article 6 – Prix, facturation et paiement

• Article 7 – Livraison et transfert des risques

• Article 8 – Droit de rétractation (B2C uniquement)

• Article 9 – Annulation de commande

• Article 10 – Garanties

• Article 11 – Service Après-Vente (SAV)

• Article 12 – Responsabilité

• Article 13 – Réserve de propriété

• Article 14 – Force majeure

• Article 15 – Données personnelles

• Article 16 – Litiges, droit applicable et tribunal compétent

• Article 17 – Divisibilité et non-renonciation

• Article 18 – Entrée en vigueur

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre :

• COLD-MARKET, Société par actions simplifiée au capital de 30 000€, SIREN : 834 400 517, TVA intracommunautaire : FR39 877569582, dont le siège social est situé Rue de l’Yser, 59480 La Bassée, France (ci-après « COLD-MARKET » ou « le Vendeur »),

et

• Toute personne physique agissant en tant que consommateur ou tout professionnel (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »), passant commande de produits auprès de COLD-MARKET, sur le site internet www.cold-market.com ou par tout autre moyen de vente à distance (téléphone, validation d’un devis, etc.).

Les présentes CGV régissent ainsi les ventes conclues en ligne via le site internet, ainsi que celles conclues à distance par démarchage téléphonique ou par échange de devis/bon de commande. Le fait pour l’Acheteur de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. COLD-MARKET se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, étant entendu que de telles modifications seront inopposables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par COLD-MARKET.

Article 2 – Identification de la société

COLD-MARKET (le Vendeur) est une société à responsabilité limitée (SARL) dûment immatriculée en France, dont les informations d’identification sont les suivantes :

• Dénomination sociale : COLD-MARKET

• Forme juridique : Société par actions simplifiées (SAS)

• SIREN : 834 400 517

• TVA intracommunautaire : FR39 877569582

• Siège social : Rue de l’Yser, 59480 La Bassée, France

• Téléphone : +33 (0)3 20 96 96 98

• E-mail : contact@cold-market.com

Les mentions légales complètes de la société sont consultables sur le site internet de COLD-MARKET.

Article 3 – Acceptation des CGV

3.1. Modalités d’acceptation

Aucune signature manuscrite n’est requise pour accepter les présentes CGV. Lors de la commande en ligne, le fait de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » (ou de signer le devis/bon de commande pour une vente par correspondance) formalise l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Cette acceptation vaut reconnaissance d’en avoir parfaitement compris le contenu.

3.2. Opposabilité des CGV

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, notamment ses éventuelles conditions d’achat ou tout document commercial émanant de lui. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de COLD-MARKET, prévaloir sur les CGV. Toute dérogation ou modification des présentes par l’Acheteur devra faire l’objet d’un accord écrit exprès de COLD-MARKET pour être opposable à cette dernière.

Article 4 – Produits

Les produits vendus par COLD-MARKET régis par les présentes CGV sont ceux présentés comme tels par COLD-MARKET, à savoir notamment : meubles réfrigérés, chambres froides, balances professionnelles, machines de découpe, solutions connectées, ainsi que pièces détachées et accessoires associés. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et conformes aux normes en vigueur.

• Informations produit : Les descriptions, photographies, schémas, dimensions et informations techniques présentées sur le site internet ou sur les devis sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue. COLD-MARKET s’efforce de les maintenir à jour et fidèles, sans pouvoir garantir une similitude parfaite avec le produit livré (notamment en ce qui concerne les couleurs ou détails minimes).

• Disponibilité : En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, COLD-MARKET s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais. Il sera alors proposé soit un produit de remplacement équivalent, soit l’annulation de la commande du produit indisponible avec remboursement des sommes versées pour celui-ci, sans autre indemnité.

• Usage des produits : L’Acheteur est responsable du choix du produit, de son utilisation et de son installation conformes aux spécifications du fabricant et/ou de COLD-MARKET. COLD-MARKET ne saurait être tenue pour responsable d’un usage inapproprié des produits vendus.

Article 5 – Commandes

5.1. Processus de commande

L’Acheteur peut passer commande de deux manières :

• Sur le site internet : l’Acheteur sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, renseigne les informations nécessaires (coordonnées, adresse de livraison, etc.), puis valide la commande et procède au paiement en ligne selon les modalités proposées. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé par COLD-MARKET à l’adresse électronique fournie par l’Acheteur, récapitulant la commande (produits, quantités, prix…) et valant accusé de réception de celle-ci.

• Par téléphone ou sur devis : l’Acheteur peut contacter COLD-MARKET par téléphone pour établir un devis personnalisé. Un devis ou bon de commande détaillant les produits et conditions de vente est transmis à l’Acheteur (par e-mail ou courrier). La commande est considérée ferme et définitive une fois que l’Acheteur a validé par écrit le devis/bon de commande (signature manuscrite suivie d’un envoi du document signé, ou approbation explicite par e-mail portant sur le devis). COLD-MARKET enverra alors une confirmation écrite de la commande validée.

5.2. Informations requises

Pour assurer la bonne exécution de la commande, l’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de la commande, notamment :

• Identité et coordonnées : nom ou raison sociale, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone. Un professionnel devra en outre indiquer les informations légales utiles (n° SIRET, n° de TVA, adresse du siège, etc.).

• Conditions de livraison : toute précision utile quant aux conditions d’accès au lieu de livraison (horaires d’ouverture, présence d’un quai de déchargement, étages, accès difficile, etc.), afin de faciliter la livraison.

En cas d’erreur, d’omission ou d’informations insuffisantes fournies par l’Acheteur, COLD-MARKET ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités de livraison. Si COLD-MARKET a des doutes légitimes quant à l’identité de l’Acheteur ou sa solvabilité (commande anormalement élevée, absence de justificatifs demandés, etc.), elle se réserve le droit de solliciter des pièces justificatives complémentaires (par exemple : pièce d’identité, extrait Kbis pour une société, justificatif de domicile) avant de confirmer la commande. À défaut de réception de ces éléments, COLD-MARKET pourra refuser la commande par mesure de sécurité.

5.3. Refus ou annulation par le Vendeur

COLD-MARKET se réserve le droit de refuser toute commande ou de l’annuler après confirmation en cas de motif légitime, notamment (liste non exhaustive) : défaut de paiement ou incident de paiement antérieur émanant de l’Acheteur, fraude ou tentative de fraude avérée, commande anormale (quantités exorbitantes sans raison apparente), suspicion d’activité illégale ou contraire aux intérêts de COLD-MARKET, ou plus généralement tout manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV. Dans une telle hypothèse, COLD-MARKET en informera l’Acheteur et procédera au remboursement des sommes éventuellement versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 6 – Prix, facturation et paiement

6.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site ou sur les devis, sauf mention contraire. La TVA au taux en vigueur au jour de la facturation sera appliquée et indiquée lors du récapitulatif de commande. Sauf disposition particulière, les prix s’entendent hors frais de livraison, ceux-ci étant ajoutés le cas échéant lors de la validation de commande (voir article 7).

• Révision et validité : COLD-MARKET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Pour les ventes sur devis, le prix indiqué sur le devis est valable pendant 30 jours (ou toute autre durée mentionnée spécifiquement sur le devis). Passé ce délai, une mise à jour tarifaire pourra être nécessaire avant acceptation de la commande.

• Offres promotionnelles : En cas de promotion ou offre spéciale, la durée de validité de celle-ci est spécifiée sur le site ou le support de l’offre. Au-delà de cette durée, COLD-MARKET ne sera plus tenue d’honorer l’ancien prix.

6.2. Facturation

Une facture commerciale détaillée sera émise par COLD-MARKET pour chaque commande. Pour les commandes en ligne, la facture est généralement disponible dans l’espace client du site ou envoyée par courrier électronique à l’Acheteur après confirmation du paiement. Pour les commandes par devis, une facture est transmise par e-mail ou remise avec la marchandise lors de la livraison. L’Acheteur accepte de recevoir les factures par voie électronique. Toute demande de facture papier pourra entraîner des frais additionnels de traitement. L’Acheteur doit conserver la facture, qui pourra être requise pour faire valoir ses droits (notamment en matière de garantie).

6.3. Modalités et moyens de paiement

Les commandes sont payables en euros selon les modalités précisées lors du processus de commande. COLD-MARKET propose plusieurs moyens de paiement sécurisés :

• Paiement par carte bancaire : COLD-MARKET accepte les principales cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express). Les transactions par carte sont sécurisées via des plateformes de paiement agréées telles que Stripe ou PayGreen, garantissant la confidentialité et la protection des données bancaires. Nota : certaines cartes à usage particulier (par ex. cartes Maestro ou cartes bancaires virtuelles/e-carte bleue) peuvent ne pas être compatibles avec les paiements échelonnés ou récurrents et sont susceptibles d’être refusées par la plateforme.

• Paiement par virement bancaire : Pour les ventes conclues hors ligne (par exemple, suite à un devis accepté par téléphone ou e-mail), COLD-MARKET peut accepter un règlement par virement bancaire. Dans ce cas, les coordonnées bancaires (RIB/IBAN) de COLD-MARKET sont communiquées à l’Acheteur. La commande ne sera considérée effective qu’à réception du montant dû sur le compte bancaire de COLD-MARKET. L’Acheteur est invité à indiquer le numéro de commande ou de devis en référence du virement pour faciliter le rapprochement des paiements.

En tout état de cause, l’intégralité du prix doit être payée avant l’expédition des marchandises (sauf accord particulier écrit prévoyant un paiement différé ou un échéancier). Aucune expédition ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été dûment encaissé, sauf disposition contraire convenue avec le Client.

Sécurité des paiements : Les données de paiement (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme) sont cryptées et traitées directement par la plateforme sécurisée de paiement. Aucune information bancaire de l’Acheteur ne transite en clair sur les serveurs de COLD-MARKET ni n’est conservée par celle-ci. COLD-MARKET n’a jamais accès aux données confidentielles de paiement de l’Acheteur.

6.4. Défaut de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes financiers (banque de l’Acheteur ou centre de paiement) ou en cas de non-paiement constaté (incident de virement, provision insuffisante, etc.), COLD-MARKET se réserve le droit de suspendre la gestion de la commande ou de l’annuler purement et simplement. De même, en cas de retard de paiement pour une vente convenue avec échéancier, COLD-MARKET pourra suspendre toute livraison en cours jusqu’à régularisation, voire annuler les commandes en cours en cas de persistance du défaut de paiement, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout montant impayé à son échéance produira automatiquement et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur augmenté de 10 points (pour les professionnels, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à la loi). En outre, l’Acheteur supportera tous les frais bancaires que COLD-MARKET aurait dû engager du fait de ce retard ou incident de paiement.

Article 7 – Livraison et transfert des risques

7.1. Modalités et délais de livraison

COLD-MARKET propose la livraison des produits en France métropolitaine (pour d’autres zones géographiques, des conditions spécifiques peuvent s’appliquer). Les délais de livraison éventuellement indiqués lors de la commande (ou sur le devis) sont communiqués à titre indicatif. COLD-MARKET s’efforce de respecter ces délais, toutefois un éventuel retard raisonnable ne peut donner lieu, au bénéfice de l’Acheteur, ni à l’annulation de la commande, ni à des pénalités ou indemnités, sauf accord écrit contraire. En cas de dépassement anormal des délais annoncés, l’Acheteur est invité à contacter COLD-MARKET pour convenir d’une solution amiable.

Moyens de livraison : La livraison est effectuée, sauf mention particulière, par un transporteur indépendant mandaté par COLD-MARKET. L’expédition aura lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Il appartient à l’Acheteur de fournir une adresse exacte et toutes instructions utiles pour permettre une livraison dans de bonnes conditions.

7.2. Frais de livraison et transfert des risques

Les frais de livraison sont communiqués à l’Acheteur avant la validation de la commande (dans le panier en ligne ou sur le devis) et sont à la charge de ce dernier, sauf offre commerciale particulière de COLD-MARKET stipulant une livraison gratuite ou forfaitaire. Ces frais peuvent dépendre de la nature volumineuse ou du poids des produits, ainsi que de la distance ou des contraintes de livraison.

Transfert des risques : Les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises sont transférés à l’Acheteur dès la remise des produits au transporteur (si l’Acheteur mandate lui-même un transporteur) ou dès leur remise à l’Acheteur au lieu de livraison convenu (si le transporteur est choisi par COLD-MARKET). Il appartient donc à l’Acheteur, en cas de dommage survenu en cours de transport, d’émettre les réserves nécessaires comme indiqué ci-dessous.

7.3. Réception de la commande – vérification et réserves

À la réception de la commande, il incombe à l’Acheteur de vérifier immédiatement l’état des colis et des produits en présence du livreur ou transporteur. En cas d’anomalie constatée (colis endommagé, produit manquant ou détérioré, non-conformité apparente, etc.), l’Acheteur doit impérativement :

• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou récépissé de transport, en décrivant la nature du problème (ex. « coin du meuble enfoncé, appareil abîmé, référence X manquante », etc.). Des réserves trop générales du type « sous réserve de déballage » ou « colis endommagé » sans autre précision ont de faibles chances d’être prises en compte par le transporteur.

• Notifier ces réserves à COLD-MARKET sous 3 jours ouvrés suivant la livraison, par écrit (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou à défaut par e-mail avec demande d’accusé de réception), en joignant tout élément probant (photos, copie du bon de livraison annoté, etc.).

En l’absence de réserves formulées dans les formes et délais ci-dessus, et sauf vice caché avéré ultérieurement, les produits sont réputés acceptés sans réserve par l’Acheteur et conformes à sa commande.

7.4. Retours de marchandises

Aucun retour de marchandise ne sera accepté par COLD-MARKET sans accord préalable écrit de sa part. En cas de problème constaté justifiant un retour (produit endommagé, erreur de référence livrée, etc.), l’Acheteur doit contacter COLD-MARKET qui indiquera la procédure de retour à suivre. Les retours, lorsqu’ils sont autorisés, doivent concerner des produits non utilisés, dans leur emballage d’origine, et s’effectuent aux frais et risques de l’Acheteur, sauf si le retour résulte d’une erreur de COLD-MARKET ou d’un produit défectueux ou non-conforme avéré à la réception (dans ces derniers cas, COLD-MARKET prendra en charge les frais de retour ou fournira une étiquette de retour prépayée). Tout produit renvoyé sans accord ou qui serait renvoyé incomplet, abîmé, ou hors des conditions précisées par COLD-MARKET, ne sera ni remboursé ni échangé et restera à disposition de l’Acheteur (les frais de réexpédition étant à sa charge).

7.5. Report de livraison et frais de stockage

Si, du fait de l’Acheteur, la livraison ne peut être effectuée à la date initialement convenue (par exemple en cas d’absence injustifiée lors du rendez-vous de livraison ou de demande de report tardive par l’Acheteur), COLD-MARKET pourra organiser un stockage temporaire des produits. Ce stockage n’est consenti qu’exceptionnellement et ne modifie pas le transfert des risques à l’Acheteur à la date qui avait été convenue initialement. En outre, COLD-MARKET se réserve le droit de facturer à l’Acheteur des frais de stockage à hauteur de 10 € (hors taxes) par jour et par matériel stocké, à compter de la date de livraison prévue. Le paiement de ces frais de stockage devra être acquitté par l’Acheteur avant toute nouvelle expédition ou mise à disposition du matériel. Par ailleurs, si le report excède un délai raisonnable (au-delà de 30 jours par exemple) et qu’aucune solution n’est trouvée, COLD-MARKET pourra décider d’annuler la vente de plein droit. Les sommes déjà versées par l’Acheteur seront alors remboursées après déduction des frais engagés (notamment les frais de stockage et de transport de retour éventuel), sans préjudice du droit pour COLD-MARKET de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi dépasse ces montants.

Article 8 – Droit de rétractation (B2C uniquement)

Le présent article s’applique exclusivement aux Acheteurs consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception physique du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation à COLD-MARKET, avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple en envoyant un courrier postal ou un courriel exprimant clairement sa volonté de se rétracter et mentionnant la référence de la commande). COLD-MARKET peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation, non obligatoire, pour faciliter cette démarche.

En cas de rétractation exercée dans le délai et les conditions imparties, l’Acheteur devra retourner le ou les produit(s) concernés à COLD-MARKET, au plus tard 14 jours après communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine (non endommagés, propres, avec tous les accessoires et notices, dans un emballage permettant un transport en bon état). Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf disposition contraire de COLD-MARKET. Il est recommandé à l’Acheteur de retourner les marchandises avec un suivi et une assurance adaptée à la valeur des produits, la responsabilité étant engagée en cas de perte ou détérioration lors du retour.

COLD-MARKET remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées pour les produits retournés (y compris les frais de livraison initiaux standard, à l’exclusion toutefois des frais supplémentaires découlant d’un choix de livraison express ou spécifique) dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle COLD-MARKET est informée de la décision de rétractation. Ce remboursement pourra toutefois être différé jusqu’à récupération effective des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un moyen différent (sans frais pour le consommateur).

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines catégories de produits, notamment (liste non exhaustive) :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (fabrication spéciale, dimensions sur mesure, coloris spécifiques demandés, etc.).

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par analogie, des équipements pour lesquels une mauvaise conservation pourrait les endommager irréversiblement).

• Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

• Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés par le consommateur après la livraison.

Par ailleurs, les Acheteurs professionnels (personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation légal sur leurs achats à distance. Toute demande de retour ou d’annulation émanant d’un professionnel sera traitée au cas par cas par COLD-MARKET, sans garantie d’acceptation en dehors des cas de non-conformité ou de défaut avéré (voir garanties, article 10).

Article 9 – Annulation de commande

En dehors de l’exercice légal du droit de rétractation pour les consommateurs (article 8 ci-dessus), toute annulation de commande initiée par l’Acheteur et acceptée par COLD-MARKET avant expédition des produits est soumise aux conditions suivantes :

• L’Acheteur devra notifier sa demande d’annulation par écrit (e-mail ou courrier) dans les meilleurs délais. COLD-MARKET indiquera en retour si elle accepte ou non cette annulation et les éventuelles conditions y afférentes.

• En cas d’accord pour annulation, COLD-MARKET pourra facturer à l’Acheteur des frais d’annulation correspondant à une partie des coûts engagés et du manque à gagner. À titre d’estimation, ces frais forfaitaires sont fixés à 20 % du montant total hors taxes de la commande annulée. Si l’Acheteur avait versé un acompte, COLD-MARKET pourra retenir tout ou partie de cet acompte au titre de ces frais.

• Si la fabrication ou la préparation de la commande était déjà spécialement lancée (produit sur mesure, commande spéciale fournisseur, etc.), ou si la marchandise est déjà expédiée, aucune annulation n’est possible sans l’accord exprès de COLD-MARKET. En cas d’annulation refusée ou non prévue, la commande devra être honorée par l’Acheteur selon les termes initiaux.

Il est rappelé qu’en validant une commande, l’Acheteur s’engage dans un contrat ferme. COLD-MARKET consent à examiner les demandes d’annulation ou de modification, mais n’y est pas obligée. Aucune annulation ne sera acceptée après la livraison, hormis dans le cadre du droit de rétractation pour les consommateurs ou d’une prise en charge SAV sous garantie.

Article 10 – Garanties

10.1. Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle décrite ci-après, COLD-MARKET reste tenue des garanties légales en vigueur, à savoir :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les biens vendus aux consommateurs : l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (6 mois pour un bien d’occasion).

• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : l’Acheteur, consommateur ou professionnel, peut mettre en œuvre cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché. Le vice caché s’entend d’un défaut rendant le produit impropre à son usage ou en diminuant fortement l’usage, défaut non apparent à l’achat et antérieur à la vente. En cas de vice caché avéré, l’Acheteur a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie. En cas de mise en œuvre, l’Acheteur doit contacter COLD-MARKET qui l’assistera dans la procédure (retour produit, expertise, etc.).

10.2. Garantie contractuelle (commerciale)

Outre les garanties légales ci-dessus, COLD-MARKET offre une garantie contractuelle commerciale sur les produits vendus, dans les conditions suivantes :

• Produits neufs : Garantie pièces et main d’œuvre de 12 mois (1 an) à compter de la date de livraison du produit à l’Acheteur.

• Produits d’occasion : Garantie pièces et main d’œuvre de 3 mois à compter de la date de livraison.

Cette garantie contractuelle couvre les pannes et dysfonctionnements résultant d’un défaut de fabrication ou d’un vice caché affectant le produit. Elle donne droit, selon le cas, à la réparation gratuite du produit (y compris remplacement des pièces défectueuses et frais de main d’œuvre) ou, si la réparation est impossible ou non opportune, à l’échange du produit pour un modèle identique ou équivalent. Si aucun remplacement n’est disponible, COLD-MARKET procédera au remboursement du prix du produit concerné.

Exclusions : Ne sont pas couverts par la garantie contractuelle :

• L’usure normale du produit liée à son usage (exemple : joints d’étanchéité, ampoules, pièces d’usure…).

• Les dommages causés par une utilisation anormale, abusive ou non-conforme aux préconisations du fabricant ou de COLD-MARKET (exemple : utilisation d’un appareil dans des conditions environnementales non prévues, surcharge au-delà de sa capacité, usage professionnel d’un matériel grand public, etc.).

• Les dommages résultant d’une installation incorrecte ou non conforme aux règles de l’art, lorsque celle-ci n’a pas été réalisée par COLD-MARKET ou un prestataire agréé.

• Les chocs, chutes, bris ou dégâts externes (dégât des eaux, incendie, surtension électrique, corrosion due à un mauvais entretien, etc.) non imputables à un défaut intrinsèque de l’appareil.

• Les interventions, modifications ou réparations effectuées par l’Acheteur ou un tiers non autorisé par COLD-MARKET, ainsi que l’utilisation de pièces détachées non d’origine.

• Les cas de force majeure (tels que définis à l’article 14 des présentes) ayant endommagé le produit.

La garantie contractuelle est strictement limitée, en durée et en couverture, aux conditions énoncées ci-dessus. Aucune autre garantie tacite ou implicite (notamment de performance ou d’adéquation à un besoin particulier) n’est accordée.

10.3. Mise en œuvre de la garantie contractuelle

Pour toute panne ou dysfonctionnement survenant pendant la période de garantie contractuelle, l’Acheteur doit contacter COLD-MARKET dans les meilleurs délais dès la découverte du problème. Cette demande peut se faire par téléphone ou par e-mail au service client, en fournissant la référence de la commande et le numéro de série du produit si disponible, ainsi qu’une description du problème rencontré. COLD-MARKET ou son prestataire SAV pourra demander des informations complémentaires (photos, description détaillée, conditions d’utilisation) pour diagnostiquer le problème.

COLD-MARKET indiquera alors à l’Acheteur la marche à suivre pour la prise en charge du produit défectueux : dépannage à distance, retour atelier, intervention sur site, etc., selon la nature du produit et de la panne. L’Acheteur s’engage à coopérer et à suivre les instructions fournies.

Si la panne entre dans le champ de la garantie contractuelle, COLD-MARKET prendra en charge les frais de réparation (pièces et main-d’œuvre) ainsi que, le cas échéant, les frais de transport raisonnables liés au service après-vente (ex : envoi de pièces, retour du matériel pour réparation ou déplacement d’un technicien). Dans le cas contraire (panne non couverte ou hors garantie), COLD-MARKET informera l’Acheteur d’un devis de réparation ou des frais à prévoir pour remise en état. L’Acheteur aura alors la liberté d’accepter ou non la réparation payante proposée.

Article 11 – Service Après-Vente (SAV)

COLD-MARKET s’appuie sur un Service Après-Vente (SAV) spécialisé pour traiter les réparations et interventions techniques sur les produits vendus. Les modalités sont les suivantes :

• Le SAV est en pratique délégué à un prestataire externe sélectionné pour son expertise (atelier ou réseau de techniciens agréés). Les coordonnées précises de ce prestataire (nom, téléphone, email, adresse) sont communiquées à l’Acheteur au moment de la livraison du produit (généralement via la notice de garantie ou la facture), ou à tout moment sur simple demande de l’Acheteur auprès de COLD-MARKET.

• Interlocuteur principal : Malgré l’intervention d’un prestataire, COLD-MARKET demeure l’interlocuteur principal de l’Acheteur pour toute question ou réclamation liée à la garantie ou au SAV. L’Acheteur peut donc adresser ses demandes directement à COLD-MARKET, qui assurera la liaison avec le prestataire SAV et veillera au bon traitement du dossier.

• Champ d’intervention : Le SAV couvre les interventions sous garantie contractuelle (voir article 10) ainsi que les réparations hors garantie si l’Acheteur en fait la demande (ces dernières étant à sa charge après acceptation d’un devis). En cas d’intervention hors garantie, un devis sera soumis à l’Acheteur pour approbation avant toute réparation facturable.

• Usage abusif ou hors garantie : Si, lors de l’intervention, il s’avère que la panne est due à un mauvais usage, un manque d’entretien, ou tout cas non couvert par la garantie, les frais de déplacement, de diagnostic et de réparation pourront être facturés à l’Acheteur selon le barème en vigueur (même si le problème était initialement signalé durant la période de garantie). COLD-MARKET s’engage toutefois à informer l’Acheteur et à recueillir son accord avant de réaliser une réparation payante hors garantie.

En somme, COLD-MARKET veille à offrir un SAV efficace et transparent, en accompagnant le Client tout au long du processus de résolution du problème technique rencontré.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de COLD-MARKET ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part et sera, dans tous les cas, limitée au montant de la commande (montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur pour les produits en cause). COLD-MARKET ne pourra en aucun cas être tenue de réparer les conséquences financières indirectes pour l’Acheteur, telles que notamment un manque à gagner, une perte de revenu, la perte de clientèle, un préjudice d’image ou toute autre perte immatérielle.

• Dommages indirects : Sont exclus de toute indemnisation, les dommages qualifiés d’indirects ou imprévisibles au sens de la loi, que l’Acheteur soit consommateur ou professionnel. Par exemple, COLD-MARKET ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle perte d’exploitation, perte de profits, pertes de données, ou préjudice commercial subi par un Acheteur professionnel du fait d’une panne ou d’un retard de livraison.

• Utilisation et installation : COLD-MARKET ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature résultant d’une installation non conforme des produits ou d’une utilisation anormale ou non conforme aux préconisations. Il appartient à l’Acheteur de respecter les notices d’installation et d’utilisation. En particulier, COLD-MARKET décline toute responsabilité si un défaut ou dommage résulte de l’intervention d’un tiers non agréé sur le matériel ou de l’utilisation de pièces détachées non fournies par elle.

• Professionnels – continuité d’activité : L’Acheteur professionnel reconnaît qu’il lui incombe de prendre les mesures nécessaires (redondance de matériel, solutions de secours) pour assurer la continuité de son activité en cas de défaillance d’un matériel. En conséquence, COLD-MARKET ne pourra être tenue responsable des conséquences d’un dysfonctionnement d’un équipement chez un professionnel au-delà du remplacement ou de la réparation de celui-ci, telle que prévue dans les présentes conditions.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de limiter les droits légaux de l’Acheteur consommateur ni la responsabilité en cas de dol ou faute lourde de COLD-MARKET. Toutefois, en l’absence de manquement de COLD-MARKET à ses obligations, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement.

Article 13 – Réserve de propriété

En application de l’article 2367 du Code civil, les produits vendus demeurent la propriété de COLD-MARKET jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur (encaissement effectif du paiement complet, principal et accessoires). Cette clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur ainsi qu’à ses créanciers éventuels.

Toutefois, le transfert des risques (perte, détérioration, dommages que les produits pourraient subir ou occasionner) est réalisé conformé ment à l’article 7.2 ci-dessus, c’est-à-dire dès la livraison au transporteur ou à l’Acheteur. L’Acheteur devra donc veiller à assurer correctement les marchandises dès leur réception, même s’il n’en est pas encore juridiquement propriétaire.

En cas de défaut de paiement intégral ou partiel du prix à l’échéance convenue, COLD-MARKET sera en droit, sans mise en demeure préalable, d’exiger la restitution des produits livrés aux frais et risques de l’Acheteur. COLD-MARKET pourra également, le cas échéant, revendiquer la propriété des produits impayés entre les mains de toute tierce partie chez qui ils se trouveraient. L’Acheteur s’engage à restituer tout produit impayé à première demande, tous frais à sa charge, et accepte d’ores et déjà que COLD-MARKET ou tout agent désigné par elle accède aux lieux où se trouvent les marchandises afin de les récupérer.

Article 14 – Force majeure

COLD-MARKET ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant raisonnablement au contrôle de COLD-MARKET, et rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Sans être exhaustive, la liste suivante donne des exemples de cas généralement reconnus comme force majeure : catastrophes naturelles (tempête, inondation, séisme), incendies, épidémies ou pandémies, actes de guerre ou terrorisme, conflits sociaux externes à COLD-MARKET (grèves, lock-out, etc.), coupures de transport ou d’énergie, décisions gouvernementales ou légales imprévues, blocages des réseaux de télécommunication, etc.

En cas de survenance d’un tel événement, COLD-MARKET s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais de l’existence de cet événement et de son impact sur l’exécution du contrat. Les obligations de COLD-MARKET sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure sans indemnité. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est seulement suspendue, sauf retard excessif justifiant une résolution. Si l’événement de force majeure dure plus de 30 jours à compter de la notification à l’Acheteur, chaque partie aura la faculté de résilier la commande en cours affectée par ce cas de force majeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des deux parties ne puisse prétendre à indemnisation. COLD-MARKET remboursera alors l’Acheteur des sommes éventuellement versées au titre de la commande résiliée, déduction faite des frais éventuellement engagés qui resteraient à sa charge (par exemple, si la fabrication était déjà partiellement exécutée).

Article 15 – Données personnelles

COLD-MARKET, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant l’Acheteur dans le cadre de la gestion de la relation client et des commandes (par exemple, nom, adresse, coordonnées, détails de la transaction). Ces traitements sont effectués dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.

• Finalités : Les données personnelles de l’Acheteur sont utilisées strictement pour le traitement et le suivi de ses commandes, la gestion de la livraison, de la facturation, le service après-vente, et plus globalement la gestion commerciale (y compris, sous réserve de consentement, l’envoi d’informations commerciales ou de newsletters par COLD-MARKET).

• Destinataires : Les données sont destinées aux services internes de COLD-MARKET impliqués dans l’exécution de la commande, et le cas échéant à ses sous-traitants ou partenaires (transporteurs pour la livraison, prestataire de paiement pour la transaction, prestataire SAV pour les interventions techniques). Tous ces destinataires sont soumis à une obligation de confidentialité. COLD-MARKET s’engage à ne pas transférer ni vendre les données personnelles de l’Acheteur à des tiers non autorisés.

• Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus. Par exemple, les données liées à une commande et à la facturation seront conservées le temps nécessaire aux obligations comptables et fiscales (généralement 10 ans pour les pièces comptables). Les données utilisées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées 3 ans après le dernier contact de la part du prospect ou client.

• Droits de l’Acheteur : Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer ou de demander la limitation du traitement, et du droit à la portabilité des données lorsque applicable. L’Acheteur peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser sa demande à COLD-MARKET, par écrit en justifiant de son identité :

• par courrier : COLD-MARKET – Service Données Personnelles, Rue de l’Yser, 59480 La Bassée, France

• par e-mail : contact@cold-market.com

• Politique de confidentialité : Pour plus d’informations sur la manière dont COLD-MARKET collecte, utilise et protège les données personnelles, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de COLD-MARKET (page « Informations / Politique de confidentialité »), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

COLD-MARKET se conforme aux obligations légales en matière de protection des données et de sécurité. En particulier, elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et l’intégrité des données (contrôle d’accès, chiffrement de certaines informations, hébergement sécurisé, etc.). En cas de violation de données personnelles, l’Acheteur en serait informé dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 16 – Litiges, droit applicable et tribunal compétent

16.1. Droit applicable

Les présentes CGV et plus généralement le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et COLD-MARKET sont soumis au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, nonobstant les lieux de livraison ou le pays de résidence de l’Acheteur. En cas de rédaction des présentes CGV en plusieurs langues ou de traduction, seule la version en langue française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

16.2. Procédure de règlement amiable des litiges

En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution du contrat de vente, les Parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable. À cette fin, l’Acheteur est invité à contacter le service client de COLD-MARKET afin de faire part de sa réclamation et tenter de trouver une solution satisfaisante. Cette prise de contact peut se faire par e-mail (contact@cold-market.com) ou par courrier adressé au siège de COLD-MARKET. COLD-MARKET s’engage à apporter une réponse à toute réclamation écrite dans les meilleurs délais et à privilégier le dialogue.

Si aucune solution amiable n’est trouvée directement entre COLD-MARKET et l’Acheteur, et si l’Acheteur est un consommateur, celui-ci a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, COLD-MARKET communiquera à l’Acheteur consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation compétent dont elle relève (ou, à défaut, les modalités d’accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne). La médiation ne peut être engagée qu’à condition que l’Acheteur consommateur ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès de COLD-MARKET par une réclamation écrite.

16.3. Juridictions compétentes

Si l’Acheteur est un professionnel (B2B) : tout différend qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille (France), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les Parties attribuent ainsi compétence à cette juridiction, ce que l’Acheteur professionnel accepte sans réserve.

Si l’Acheteur est un consommateur (B2C) : celui-ci peut, en cas de litige, saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (tribunal du lieu du siège de COLD-MARKET ou tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable) ou le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation). Cette disposition légale vise à protéger le consommateur en lui offrant l’option de porter le litige devant le tribunal le plus susceptible de lui convenir.

En cas de litige porté devant un tribunal, chaque partie supportera les frais de justice qu’elle engage, sauf décision contraire du juge. Aucune clause des présentes n’empêche l’Acheteur consommateur de recourir aux dispositions d’ordre public applicables en matière de droit de la consommation.

Article 17 – Divisibilité et non-renonciation

Divisibilité : Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette stipulation sera réputée non écrite mais n’affectera pas la validité des autres dispositions qui, elles, demeureront pleinement en vigueur. Les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la clause invalidée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Non-renonciation : Le fait pour COLD-MARKET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ou de tolérer un manquement par l’Acheteur à l’une de ses obligations prévues par le contrat, ne saurait être interprété comme valant renonciation par COLD-MARKET à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition ou de tout autre manquement aux mêmes obligations. De la même manière, l’acceptation par COLD-MARKET d’une situation particulière n’implique pas qu’elle renonce à ses droits pour l’avenir.

Article 18 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date indiquée en en-tête du présent document. Elles annulent et remplacent toutes versions antérieures pouvant figurer sur le site ou avoir été communiquées à l’Acheteur.

En validant une commande sur le site de COLD-MARKET ou en signant un devis/bon de commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. L’Acheteur peut conserver une copie des présentes CGV en les enregistrant ou en les imprimant. COLD-MARKET peut également les communiquer sur simple demande.

Pour toute question relative aux Conditions Générales de Vente, à leur interprétation ou à leur application, l’Acheteur peut contacter COLD-MARKET aux coordonnées indiquées à l’Article 2.

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